cette dernière parcelle, devenue par elle-même inconstructible en raison de son exiguïté, à la condition que ladite parcelle serait réunie au terrain contigu sur lequel la société civile immobilière TAMANACO

TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES ET LONGVILLIER ; ET DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE, PAR CET ACTE, LA SOCIETE COFIROUTE S'EST ENGAGEE A VERSER

du tribunal administratif d'Orléans statuant en référé, a, à sa demande, prescrit une expertise en vue de déterminer les désordres résultant de la pollution affectant une parcelle située route d'Ezy à

sur ce qu'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération le moyen tiré de ce que la préemption, qui ne portait que sur une partie des parcelles mentionnées dans la déclaration

demeurant tous trois à Montagoudin (33190) La Réole ; les Consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande

du terrain a acquis ce dernier, sans qu'il y ait lieu de distinguer au sein du coût d'acquisition ce qui relevait, le cas échéant, d'un surcroît de valeur lié à l'exploitation du terrain en vue de l'enfouissement

X... lors de la vente, intervenue en 1976, de terres agricoles dont il est devenu propriétaire en 1917 par héritage et qui figuraient lors de la vente au bilan de son exploitation agricole devait être

. ; la CONFEDERATION DU CADRE DE VIE DE LONGEVILLE-LES-METZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

AU TITRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUI SONT SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTPELLIER ET DE SAINT-JEAN DE VEDAS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT A ... ...

être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Mmes Françoise Y..., Mauricette X..., Marthe Z..., Annie-André Z... devant le tribunal administratif

à la suite d'opérations de remembrement, de jonctions ou de divisions de parcelles, ces parcelles sont au nombre de celles dont font état les actes d'acquisition produits par le requérant ; qu'en outre

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Si cette parcelle n° 718 est elle-même issue de la division, le 7 février 2018, d'une parcelle plus vaste en trois parcelles distinctes nouvellement numérotées 716, 717 et 718, la parcelle n° 716, destinée

d'utilité publique demandée, M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP LAUREAU-JANNEROT, dont le siège social

F..., rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B... et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. A...B...; 1.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A est nue-propriétaire de terres viticoles situées dans la commune de Cussac-Fort-Médoc, au bord de l'estuaire de la Gironde, dont

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme C..., à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la commune de