[2] Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Personnes soumises à l'obligation d'investir - Employeurs exerçant une activité industrielle

" DE 380 625 F A ETE MISE A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'ELLE A DEMANDE TANT LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE CETTE PARTICIPATION QUE LE REMBOURSEMENT

raccordes peuvent etre astreints par la commune, pour tenir compte de l'economie par eux realisee en evitant une installation d'evacuation ou d'epuration individuelle reglementaire, a verser une participation

. - Participation du maire et d'un adjoint, propriétaires dans la commune - Absence d'influence pour des motifs d'intérêt personnel - Régularité. | 68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Contentieux - Recours contre un arrêté d'expulsion - Commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif ayant participé à la séance de la commission

municipal ... en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue ..." ; qu'il ressort des dispositions des articles R. 332-18 et R. 332-20 du même code que la participation

champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi, et alors même qu'il incombe par ailleurs au rapporteur de faire à l'audience un exposé des faits consistant en une présentation de l'affaire, la participation

elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi, au regard des fonctions conférées par ces dispositions au rapporteur, sa participation

société Polyclinique des Bleuets, qui exploitait une clinique dans laquelle le docteur Lemaire exerçait son activité professionnelle ; que ces titres ont été inscrits dans un compte " titres de participation

vertu des dispositions des articles 40 et 41 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif sont admis sur leur demande à participer

acte de candidature au concours ouvert par la commune de Saint-Honoré-les-Bains pour le recrutement d'un agent de bureau dactylographe à mi-temps, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas participé

d'une telle délibération qu'en invoquant les vices propres dont elle serait entachée ; Considérant que le seul vice propre invoqué à l'encontre de la délibération du 23 mars 1984 est relatif à la participation

ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE LES ACCORDS QUI ETABLISSENT UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT DES BASES

2°) annulé les articles 4, 3 et 5 respectivement des arrêtés des 10 juin 1994, 1er février 1995 et 25 septembre 1995 du maire de Villeneuve Saint Georges ; 3°) déchargé la SARL MARTIN DUVAL des participations

Patrick B et à Mlle Patricia B en réparation des préjudices subis du fait du décès de M.

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation

Le 19 octobre 2007, la société a acquitté ladite participation à hauteur de la somme de 110 466,72 euros correspondant à la participation demandée pour huit places de stationnement exigées par le permis

de la participation (...). 6.

concession de travaux et d'exploitation d'ouvrages ne constituent pas des marchés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 3 de l'avenant approuvé par le décret attaqué et relatif à la participation