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460 résultats pour « participation aux bénéfices et aux pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227969

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471614.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La détention indirecte s'entend du produit des pourcentages successifs détenus dans une même chaîne de participations.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La détention indirecte s'entend du produit des pourcentages successifs détenus dans une même chaîne de participations.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

La détention indirecte s'entend du produit des pourcentages successifs détenus dans une même chaîne de participations.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179877

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Le prix de revient des titres de participation et autres titres immobilisés revêtant ce caractère sur le plan comptable peut inclure, en plus de la valeur unitaire de ces titres, une fraction correspondant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752942

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire. Il est reçu en paiement de cet impôt.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752943

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Nationale 19, dirigée par M.B..., pour une valeur de 927 254 F (141 359 euros) ; qu'elle a perçu le mois suivant de cette société des dividendes à hauteur de 712 902 F (108 681 euros) ; qu'elle a bénéficié

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462718.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La détention indirecte s'entend du produit des pourcentages successifs détenus dans une même chaîne de participations.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623334

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

et qui sont fondés sur des règles applicables à la procédure contradictoire d'imposition sont inopérants ; Considérant que le contribuable auquel est applicable la procédure de taxation d'office ne peut

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003675

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sodiaal Industrie a bénéficié, au cours de l'année 1998, de l'aide communautaire pour la fabrication de caséinates, dans les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233117

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

UNION DENTAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, relative à la participation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033973

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618083

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478785

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société Garbo Invest a alors mis en oeuvre la clause de remboursement anticipé des EMTN, subissant ainsi une perte de 35 millions d'euros, qu'elle a déduite de son résultat imposable en reprenant une

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034829180

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la SAS ArianeA.au Luxembourg Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812895

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

d'incendie et de secours " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : " Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour les missions mentionnées à l'article 1er, les actions de formation auxquelles il participe

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci ; qu'il peut toutefois en aller différemment lorsque, sans que des garanties appropriées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047388

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

administrative d'appel de Paris qui, estimant fondée cette prétention de la S.N.C.F., lui a accordé les réductions d'imposition découlant de l'application du plafonnement dont elle avait réclamé le bénéfice

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626471

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

, l'administration a refusé de regarder Mme Joséphine X... comme associée du groupement agricole d'exploitation en commun ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les bénéfices

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509788

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

A...correspondaient à des missions ou des participations à des tournois pour le compte de cette société, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; 4.

Source officielle

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