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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227969
13 mars 2019
Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471614.20231229
29 décembre 2023
La détention indirecte s'entend du produit des pourcentages successifs détenus dans une même chaîne de participations.
ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322
22 mars 2024
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179877
12 juillet 2017
Le prix de revient des titres de participation et autres titres immobilisés revêtant ce caractère sur le plan comptable peut inclure, en plus de la valeur unitaire de ces titres, une fraction correspondant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752942
25 juillet 2013
Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire. Il est reçu en paiement de cet impôt.
CETAT:CETATEXT000027752943
Nationale 19, dirigée par M.B..., pour une valeur de 927 254 F (141 359 euros) ; qu'elle a perçu le mois suivant de cette société des dividendes à hauteur de 712 902 F (108 681 euros) ; qu'elle a bénéficié
ECLI:FR:CECHR:2023:462718.20231229
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623334
19 octobre 1988
et qui sont fondés sur des règles applicables à la procédure contradictoire d'imposition sont inopérants ; Considérant que le contribuable auquel est applicable la procédure de taxation d'office ne peut
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003675
28 mai 2014
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sodiaal Industrie a bénéficié, au cours de l'année 1998, de l'aide communautaire pour la fabrication de caséinates, dans les
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233117
12 mai 2010
UNION DENTAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, relative à la participation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033973
11 décembre 2000
; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618083
23 avril 1980
JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES
CETAT:CETATEXT000041478785
23 janvier 2020
La société Garbo Invest a alors mis en oeuvre la clause de remboursement anticipé des EMTN, subissant ainsi une perte de 35 millions d'euros, qu'elle a déduite de son résultat imposable en reprenant une
CETAT:CETATEXT000034829180
29 mai 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la SAS ArianeA.au Luxembourg Considérant ce qui suit : 1.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812895
31 mars 2014
d'incendie et de secours " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : " Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour les missions mentionnées à l'article 1er, les actions de formation auxquelles il participe
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci ; qu'il peut toutefois en aller différemment lorsque, sans que des garanties appropriées
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047388
29 décembre 2000
administrative d'appel de Paris qui, estimant fondée cette prétention de la S.N.C.F., lui a accordé les réductions d'imposition découlant de l'application du plafonnement dont elle avait réclamé le bénéfice
CETAT:CETATEXT000007626471
22 février 1989
, l'administration a refusé de regarder Mme Joséphine X... comme associée du groupement agricole d'exploitation en commun ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les bénéfices
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509788
17 avril 2015
A...correspondaient à des missions ou des participations à des tournois pour le compte de cette société, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; 4.
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