ait eu à statuer sur les fins de non recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans

un exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et demeure des parties ; qu'ainsi elle satisfait aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'aucune disposition

, que chacune des catégories de personnels, dont le requérant soutient qu'elles auraient dû être représentés au sein dudit comité technique paritaire central, dispose déjà d'une représentation dans un

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens par le syndicat des copropriétaires du 12 rue de Tournon à Paris, qui n'a

Daniel X..., en sa qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer au nom de celle-ci, à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de

La requête indique les noms et domicile des parties.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE", représentée par son président en exercice, dont le siège

compris dans les dépens : Considérant que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, ne saurait être condamné à verser à l'ASSOCIATION COMITE TOUS FRERES la somme de 100 F qu'elle

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

prévoit que cette association est représentée par son président, qui la représente également en justice , et que hors cas d'urgence, l'assemblée générale autorise le président à engager les actions

les 7 et 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EDUCATION LABELLEE VERS L'INSERTION SOCIALE PAR L'AUTONOMIE (ELISA), dont le siège est situé ..., représentée

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent" ; que ces dispositions

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; Considérant

par son gérant en exercice ; la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE PASCAL PESSIOT INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision en date du 11 décembre 1991 par laquelle le

(75010), représentée par son gérant, et pour la SOCIETE MICHEL FORGUE, dont le siège est 250 route de Charavines à Le Rivier d'Apprieu (38140), représentée par son gérant ; la SOCIETE D'ARCHITECTURE BICAL-COURCIER-MARTINELLI

C a soulevé devant le tribunal administratif dans l'instance concernant le permis de démolir le bâtiment annexe les mêmes fins de non recevoir qu'il a par ailleurs opposées dans l'instance concernant le

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Y... dirigée contre une décision du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité, avait été formé par Mme Y, qui n'était pas partie à la procédure de première instance