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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

la directive 95/46/CE (RGPD), la communication de données à caractère personnel le concernant et, d'autre part, sur le fondement de l'article 18 du même règlement, le " gel " de toutes ses données personnelles

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072622

Admin. suprême

21 septembre 2001

21 septembre 2001

de la décision du 13 septembre 1997 du conseil régional de l'Ordre des médecins de l'Ile-de-France lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, et a fixé la période

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par un jugement du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298064

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

22 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris ayant, à la demande de l'association Groupe Information Asiles, annulé la décision du 30 avril 2003 par laquelle il a refusé de rendre effectif le droit

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société Ryanair Designated Activity Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007627844

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

de la somme de 10 496 F dont le dégrèvement a été accordé par décision du 14 janvier 1988.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ces entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne accueillie ()VI.- Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498608.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

part, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2024 par laquelle il a opposé un refus à la demande de la Cimade tendant à la communication d'un document administratif présentant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469178.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

dans un logement adapté, malgré la décision de la commission de médiation de Paris du 26 mars 2008 reconnaissant le caractère prioritaire de leur demande.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859038

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623734

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières... 2° Personnes se livrant

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238929

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale (…) » ; Considérant, d'une part, que la

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 1er, section D, de cette convention stipule toutefois que : " Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008073687

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

, le 11 juin 1998, contre cette décision ; que ces recours, formés après l'expiration du délai du recours contentieux, n'ont pas été de nature à prolonger le délai ; que, dès lors, ladite décision étant

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181597

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

être reconduite ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elles sont dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751386

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris, par une décision du 15 septembre 2009, a accordé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498718.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Par une décision du 18 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065734

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374762

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

d'un fonctionnaire ou d'un agent public aurait porté préjudice ; qu'en effet, d'une part, la décision par laquelle une autorité administrative inflige, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Après avoir été reçu pour un entretien d'évaluation le 29 août 2023, la Ville de Paris, par une décision du 30 août suivant, a refusé sa prise en charge en tant que mineur isolé au motif que sa minorité

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