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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
la directive 95/46/CE (RGPD), la communication de données à caractère personnel le concernant et, d'autre part, sur le fondement de l'article 18 du même règlement, le " gel " de toutes ses données personnelles
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008072622
21 septembre 2001
de la décision du 13 septembre 1997 du conseil régional de l'Ordre des médecins de l'Ile-de-France lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, et a fixé la période
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
Par un jugement du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298064
20 novembre 2009
22 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris ayant, à la demande de l'association Groupe Information Asiles, annulé la décision du 30 avril 2003 par laquelle il a refusé de rendre effectif le droit
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Ryanair Designated Activity Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur
8 SS
CETAT:CETATEXT000007627844
27 mars 1991
de la somme de 10 496 F dont le dégrèvement a été accordé par décision du 14 janvier 1988.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
Ces entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne accueillie ()VI.- Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme,
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498608.20250616
16 juin 2025
part, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2024 par laquelle il a opposé un refus à la demande de la Cimade tendant à la communication d'un document administratif présentant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469178.20231010
10 octobre 2023
dans un logement adapté, malgré la décision de la commission de médiation de Paris du 26 mars 2008 reconnaissant le caractère prioritaire de leur demande.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007859038
11 mars 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623734
10 décembre 1986
ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières... 2° Personnes se livrant
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238929
8 novembre 2006
par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale ( ) » ; Considérant, d'une part, que la
ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711
11 juillet 2024
L'article 1er, section D, de cette convention stipule toutefois que : " Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part
6 SS
CETAT:CETATEXT000008073687
16 juin 2000
, le 11 juin 1998, contre cette décision ; que ces recours, formés après l'expiration du délai du recours contentieux, n'ont pas été de nature à prolonger le délai ; que, dès lors, ladite décision étant
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181597
17 mai 2004
être reconduite ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elles sont dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000029751386
12 novembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris, par une décision du 15 septembre 2009, a accordé
ECLI:FR:CEORD:2024:498718.20241202
2 décembre 2024
Par une décision du 18 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065734
19 juin 2020
Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374762
6 avril 2016
d'un fonctionnaire ou d'un agent public aurait porté préjudice ; qu'en effet, d'une part, la décision par laquelle une autorité administrative inflige, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
Après avoir été reçu pour un entretien d'évaluation le 29 août 2023, la Ville de Paris, par une décision du 30 août suivant, a refusé sa prise en charge en tant que mineur isolé au motif que sa minorité
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