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5 605 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788999

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Aux termes de l'article L.120-1 du code de l'environnement, modifié notamment par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876264

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

X..., officier de la marine marchande, a été envoyé en Corée du Sud par son employeur, la Compagnie générale maritime, pour participer, en qualité d'ingénieur-conseil, à la construction et à l'armement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008019040

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

à la recherche, qui ne lui a pas été accordée pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1957 : "Une prime de participation

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040462

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Elle précise les activités, prestations ou ensemble de séjours ainsi que la période sur lesquels porte le contrôle, le nom et la qualité des personnes chargées du contrôle et la date à laquelle il commence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377269

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Sont appelées à participer à ces négociations les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les comités techniques au sein desquels s'exerce la participation des agents de La Poste et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330303

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

festival Musique Passion entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, à titre subsidiaire, la somme de 3 855,84 euros en rémunération des heures supplémentaires de service effectuées sur la même période

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038003513

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619649

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

AUX FRAIS D'UNE COURSE AUTOMOBILE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE REQUERANTE AUX FRAIS EXPOSES PAR SON GERANT ET UN TIERS EN VUE DE PARTICIPER A UN TOUR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610588

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Personnes imposables.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613613

Admin. suprême

19 décembre 1975

19 décembre 1975

DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A RAISON DES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL DE SON EXPLOITATION AVICOLE : - CONS.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197691

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Pas-de-Calais dirigé contre le contrat conclu le 13 mai 1996 entre le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord et la société Intercommunale Waterleidingsmaatsschappij Van Veurne-Ambacht (IWVA), personne

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205230

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

suivante : La société Lagardère SCA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607308

Admin. suprême

27 juin 1966

27 juin 1966

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617435

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Haut-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008075186

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204206

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019590157

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

l'environnement " ; qu'il est spécifié à l'article 7 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que " Toute personne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614846

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Membres d'associations en participation.

Résumé IA — à vérifier

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