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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788999
28 décembre 2016
Aux termes de l'article L.120-1 du code de l'environnement, modifié notamment par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007876264
13 mars 1996
X..., officier de la marine marchande, a été envoyé en Corée du Sud par son employeur, la Compagnie générale maritime, pour participer, en qualité d'ingénieur-conseil, à la construction et à l'armement
4 SS
CETAT:CETATEXT000008019040
27 juillet 2001
à la recherche, qui ne lui a pas été accordée pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1957 : "Une prime de participation
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
Elle précise les activités, prestations ou ensemble de séjours ainsi que la période sur lesquels porte le contrôle, le nom et la qualité des personnes chargées du contrôle et la date à laquelle il commence
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377269
29 avril 2013
Sont appelées à participer à ces négociations les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les comités techniques au sein desquels s'exerce la participation des agents de La Poste et
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330303
26 mai 2010
festival Musique Passion entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, à titre subsidiaire, la somme de 3 855,84 euros en rémunération des heures supplémentaires de service effectuées sur la même période
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038003513
11 janvier 2019
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619649
4 novembre 1983
AUX FRAIS D'UNE COURSE AUTOMOBILE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE REQUERANTE AUX FRAIS EXPOSES PAR SON GERANT ET UN TIERS EN VUE DE PARTICIPER A UN TOUR
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610588
21 mars 1969
. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Personnes imposables.
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613613
19 décembre 1975
DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A RAISON DES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL DE SON EXPLOITATION AVICOLE : - CONS.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197691
15 septembre 2004
Pas-de-Calais dirigé contre le contrat conclu le 13 mai 1996 entre le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord et la société Intercommunale Waterleidingsmaatsschappij Van Veurne-Ambacht (IWVA), personne
CETAT:CETATEXT000036205230
13 décembre 2017
suivante : La société Lagardère SCA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période
CETAT:CETATEXT000007607308
27 juin 1966
. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.
CETAT:CETATEXT000007617435
27 avril 1981
D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
Haut-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008075186
23 février 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204206
3 décembre 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019590157
3 octobre 2008
l'environnement " ; qu'il est spécifié à l'article 7 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que " Toute personne
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614846
2 mai 1973
. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Membres d'associations en participation.
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