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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019590156
3 octobre 2008
pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868541
27 avril 2009
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300312
12 avril 2013
part, à la société Copie France ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que les sommes que les requérants demandent soit mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836208
11 mars 1994
de statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868790
18 mai 2009
, qu'aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206... sont personnellement soumises audit
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032969491
13 juillet 2016
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052539
29 décembre 1999
à l'instance peut réclamer la condamnation d'une autre partie au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le fait d'être appelé en la cause pour produire des observations ne suffit
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039615
12 juillet 2001
X... est accordée non pas pour l'exécution de la peine prononcée par le jugement du tribunal de première instance de Philadelphie en date du 29 septembre 1993, mais pour l'exercice de poursuites aux fins
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198841
21 novembre 2003
, enjoint d'araser puis de reconstruire le mur de sa propriété formant limite avec la ruelle du grimpé haut et, d'autre part, lui a ordonné diverses mesures destinées à protéger les biens et les personnes
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315641
14 octobre 2015
Considérant que si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause ; que
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620934
21 mars 1986
en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire, d'une part, à l'impôt sur le revenu, d'autre part, auxquelles elle a été assujettie
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468940.20230609
9 juin 2023
tiré de l'impossibilité de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin, personne morale de droit public qui n'était pas partie au litige de première instance, une somme au titre de l'article L. 761-
ECLI:FR:CECHS:2023:468941.20230609
ECLI:FR:CECHS:2023:468943.20230609
ECLI:FR:CECHS:2023:468944.20230609
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB
CETAT:CETATEXT000007615149
28 mars 1979
PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 10 MARS 1966 ; QUE LA SURESTIMATION DE CET ELEMENT D'ACTIF LORS DE SON ACQUISITION EN 1956, QUI A D'AILLEURS PERMIS
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008152888
21 novembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... pris en la personne de son représentant légal en exercice
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192331
3 mai 2004
accessible par télésiège en période d'enneigement et par tous véhicules pendant les autres saisons ; que l'hébergement est prévu pour l'essentiel dans des chambres de deux à trois personnes, équipées
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834440
22 février 1993
, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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