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12 974 résultats pour « personne non partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019590156

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868541

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300312

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

part, à la société Copie France ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que les sommes que les requérants demandent soit mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836208

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

de statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868790

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

, qu'aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206... sont personnellement soumises audit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032969491

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052539

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

à l'instance peut réclamer la condamnation d'une autre partie au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le fait d'être appelé en la cause pour produire des observations ne suffit

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008039615

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X... est accordée non pas pour l'exécution de la peine prononcée par le jugement du tribunal de première instance de Philadelphie en date du 29 septembre 1993, mais pour l'exercice de poursuites aux fins

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198841

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

, enjoint d'araser puis de reconstruire le mur de sa propriété formant limite avec la ruelle du grimpé haut et, d'autre part, lui a ordonné diverses mesures destinées à protéger les biens et les personnes

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315641

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Considérant que si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause ; que

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620934

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire, d'une part, à l'impôt sur le revenu, d'autre part, auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468940.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

tiré de l'impossibilité de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin, personne morale de droit public qui n'était pas partie au litige de première instance, une somme au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468941.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

tiré de l'impossibilité de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin, personne morale de droit public qui n'était pas partie au litige de première instance, une somme au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468943.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

tiré de l'impossibilité de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin, personne morale de droit public qui n'était pas partie au litige de première instance, une somme au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468944.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

tiré de l'impossibilité de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin, personne morale de droit public qui n'était pas partie au litige de première instance, une somme au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 10 MARS 1966 ; QUE LA SURESTIMATION DE CET ELEMENT D'ACTIF LORS DE SON ACQUISITION EN 1956, QUI A D'AILLEURS PERMIS

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008152888

Admin. suprême

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... pris en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192331

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

accessible par télésiège en période d'enneigement et par tous véhicules pendant les autres saisons ; que l'hébergement est prévu pour l'essentiel dans des chambres de deux à trois personnes, équipées

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834440

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle

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