, placées dans une situation similaire, subissent chacune un dommage causé par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public et que

Aux termes de l'article 18-2 de la même loi : " Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 98 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Le groupement d'intérêt public est une personne morale

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2

D'une part, il ressort des pièces du dossier, que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, personne morale de droit privé, qui a pour mission, en vertu de l'article L. 312-4 du code monétaire

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de

morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Aux termes de l'article 18-2 de la même loi : " Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics

Aux termes de l'article 18-2 de la même loi : " Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. 3.

Considérant qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution

susvisée que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et qu'elles ont le caractère de personnes

A, architecte et la société SARL Iratome par le délégataire de service public, personne morale de droit privé agissant pour son compte, est un contrat de droit privé ; que les litiges nés de son exécution

régulièrement publiée et de ce que RFF n'en avait pas été informé étaient inopérants ; que, toutefois, d'une part, les règles de publication des délégations de signature ne sont pas applicables à une personne

COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ENTRE LES PRATICIENS ET LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, LESQUELLES SONT DES PERSONNES

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ".

magazine" devait être regardée comme un avantage consenti par une personne morale de droit public en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral précité ; que, par ailleurs,

Code et restent toujours soumis personnellement aux sanctions applicables à un entraîneur " ; 5.