physiques et les personnes morales inscrites à leur tableau ; ....................................................................................

Considérant qu'aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française à la requête n° 494137 : 3.

dépôts provenant de fonds particuliers ; Considérant il est vrai que le décret n° 53-714 du 9 août 1953 sur la responsabilité des comptables publics, pris sur le fondement de la loi du 11 juillet 1953 portant

France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part sur l'insuffisance de ses ressources et, d'autre part, sur ce que l'intéressée ne pouvait

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'équipement, intervenue à la suite de son recours en date du 16 mars 2005 dirigé contre la décision du 3 janvier 2005 portant

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 décembre 2002 portant

laquelle le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'Etat la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant

lui soient communiqués les motifs de la décision qui a refusé de renouveler son habilitation au "secret défense" en 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978 portant

qu'il mentionne seulement la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; Sur la période postérieure

A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "

la SNC FORCLUM demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des finances en date du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et de cautions personnelles

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, applicable à la procédure disciplinaire suivie devant les juridictions ordinales du conseil de l'Ordre des vétérinaires : Toute personne

Ardouin n'avait versé aucune rémunération à ces trois travailleurs en échange du travail accompli par les trois personnes en cause et que, par suite, ils ne pouvaient être regardés comme engagés au service

période, rendues applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions

de solidarité avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins dix ans ; / - une personne morale qui ne justifie pas avoir son siège social en Polynésie française et qui est contrôlée

salariée, a été recrutée à partir de 1994 en qualité de maître de conférences associée à mi-temps à l'institut universitaire de technologie de Colmar, rattaché à l'université de Mulhouse, pour des périodes

En premier lieu, les justiciables ne sont pas recevables à faire trancher, à l'occasion d'un renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire, des questions autres que celles renvoyées par le juge

du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X..., à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant

En troisième lieu, les dispositions contestées ne restreignent pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction.