Lemaitre, Monod, avocat du préfet de police, - les conclusions de M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

en cours rendent probables ... " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le ministre en se référant à des circulaires publiées en 1956 et 1958, une entreprise peut

que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice... " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut

à l'article 39 duodecies du code général des impôts ; que la société financière Aubin, venant aux droits de la SARL SGPE, société mère intégrante de la société Aubin Normandie, au nom de laquelle les

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

du Pas-de-Calais le 11 septembre 1987, accompagnées du contrat de prêt ; que la première délibération, transmise au préfet par le nouveau maire de la commune le 20 avril 1989, et déférée par le préfet

qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts, "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue

LA NULLITE DE DROIT EST DECLAREE PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET.

, de la perte des rémunérations et avantages liés au statut d'apprenti, la cour administrative d'appel de Bordeaux, pour rejeter tout droit à indemnisation à ce titre, s'est fondée sur l'absence de justification

..." ; que cette disposition implique qu'une personne nommée à l'un des emplois publics qu'elle vise ne peut être maintenue dans cet emploi si elle ne possède plus l'intégralité de ses droits civiques

entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1°) de l'admission à la retraite ; ( ...)

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation

s'est trouvée à nouveau saisie de plein droit des demandes d'autorisation que la société Frega et le sieur X... avaient présentées au mois de mars 1958 pour se conformer à la nouvelle réglementation des

du Calvados l'a illégalement privée des garanties qui y sont prévues ; que les accidents et infractions à la sécurité routière relevés par le préfet du Calvados pour fonder son arrêté sont sans lien avec

la décision de gestion d'imputer des pertes sur la réserve, les pertes ainsi imputées cessant alors d'être reportables ; que les pertes mentionnées au c) du 3 sont constituées des seuls déficits fiscaux

X... ne peut prétendre au paiement de cette somme ; Considérant, enfin, que la demande d'indemnité présentée par M.

et d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte.

social auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 et au remboursement des sommes correspondantes assorties du paiement des intérêts moratoires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

social auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 et au remboursement des sommes correspondantes assorties du paiement des intérêts moratoires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit