Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent arrête le projet de plan d'occupation des sols ( ...)

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Pouliguen en date du 10 janvier 1986 approuvant le plan

tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Association du quartier Alphand, d'une part annulé la délibération du 19 décembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé la modification du plan

février 1991, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er février 1988 par laquelle le conseil municipal d'Argentré a approuvé le plan

Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Saint-Clément-des-Baleines a décidé la mise en oeuvre d'une procédure de modification du plan

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Saint-Pierre d'Albigny a refusé d'appliquer à son égard l'article UB 4 du plan

domicilié en la Mairie ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les dispositions du plan

départementale de la Confédération syndicale du cadre de vie de Maine-et-Loire, la délibération du conseil municipal de Vihiers en date du 1er septembre 1993 donnant un avis favorable à la modification du plan

Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal." ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Paley approuvé le 11 mai 1987 classe en zone NBb des parcelles sises

administratif de SaintDenis de la Réunion en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 janvier 1990 du conseil municipal de Saint-Paul approuvant le plan

1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Gasny en date du 23 juillet 1991 approuvant la révision du plan

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan

tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de l'association des riverains de la coopérative agricole de La Maraîchère, annulé la délibération du 24 février 1989 approuvant une modification du plan

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Neuville-Sur-Oise a approuvé le plan

tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 9 avril 1991 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de déférer au tribunal administratif les modifications du plan

date du 18 novembre 1992 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif n'a que partiellement annulé la délibération du 7 janvier 1989 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé le plan

tant que, par cet article le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 octobre 1991 du conseil municipal de Montagny approuvant la révision du plan

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne) en date du 19 décembre 1986 approuvant le plan