du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1992 par laquelle le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de

sanitaire de la brucellose des bovinés, l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine

sanitaire interdisant toute activité aux restaurants traditionnels et aux débits de boissons ; 2°) d'ordonner la communication de toutes informations et documents de nature à fonder les mesures de police

Son article 6 dispose que " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

qu'ayant eu connaissance de communications du Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations-Unies jugeant contraire à l'article 26 du Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques

X... soutient à cette fin que les documents saisis tant à son domicile que dans les locaux de son entreprise par les services de police judiciaire, le 1er juillet 1980, ne lui ont été restitués que le

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

date du 27 octobre 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : « Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police

dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types

C... que la commune entendait, sur l'ensemble du territoire de la ville, attribuer de nouvelles autorisations pour l'exercice de ce type de commerce à l'issue d'une procédure de mise en concurrence et,

concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 août 1986, qui permet à l'Etat de s'opposer, en particulier, aux décisions de cession d'actifs ou de certains types

d'utiliser de telles armes, et en diffusant aux forces de l'ordre une note écrite leur rappelant leurs obligations déontologiques et le cadre juridique d'emploi de leur matériel, notamment des armes typeB

pas des pièces du dossier que la référence à l'échelle de Reisberg pour assurer l'évaluation de l'aptitude à la conduite des personnes atteintes de troubles cognitifs des pathologies neuroévolutives type

séance », sous réserve qu'ils présentent des garanties particulières de limitation de leur accès aux mineurs. » ; qu'ils demandent l'annulation de ces dispositions en tant que, pour les deux premiers types

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'équipement commercial, qui s'est prononcée au vu de l'ensemble des éléments du dossier, a pris en compte la spécificité de la politique

demandes dirigées contre les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux n°s 88-530 et 88-532 du 22 juillet 1988, relatives à la réalisation d'un métro automatique léger en site propre de type

. / () Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la Caisse nationale. / Ils sont réputés approuvés