, Marlange, avocat de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1990 et le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Palmiers

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A, - les conclusions

de la SOCIETE "GENIE CIVIL DE LENS", de la S.C.P.

, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue, pour l'autorité administrative, un élément de la situation personnelle de l'intéressé, dont elle doit tenir compte, pour apprécier si un refus

E, à la SARL le Prado - Gilbert, avocat de la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Groupama Paris - Val de Loire ; Considérant ce

Mohamed D ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour Mme Zohra C, veuve E, demeurant ..., et M.

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris avait refusé d'une part d'annuler l'arrêté du 20 mars 1997 du maire de Clamart ne lui accordant un permis de construire que sous

B...et à Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

international relatif aux droits civils et politiques doit être écarté ; qu'en effet, les constatations émises par le Comité des droits de l'homme institué par l'article 28 dudit Pacte ne revêtent aucun

Boulloche, avocat de M.

a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que la transcription du mariage survenu à Fès sur les registres de l'état civil s'explique parce que les services consulaires n'avaient pas eu

de Mmes Anne Y... et Annie X..., de Me Parmentier, avocat de la ville d'Arcachon et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société civile immobilière du ..., - les conclusions de M.

par l'intéressé. / Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : / 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont

avocat de M.

part, de l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, des articles 6 alinéa 2, 10 alinéa 5, et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

international de New-York relatif aux droits civils et politiques qui ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés par le Pacte ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier

international deNew-York relatif aux droits civils et politiques qui ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés par le Pacte ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier