est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.(...)/ L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1988 et 17 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X..., la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle la société "Corse composites aéronautiques" a obtenu l'autorisation de le licencier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cie Compiègne, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1990 et le 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour S.A.

ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel.

EST LEGALE SI, A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE, SOIT LE 22 NOVEMBRE 1980, CETTE SOCIETE ETAIT ENCORE L'EMPLOYEUR DE M.

a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GARAT, demeurant ... (83160) La Valette ; M.

n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et de ce que la demande de licenciement présentait un lien avec les mandats exercés par M.

a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES ...

ETABLISSEMENTS DESNOYERS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la même adresse ; la S.A.R.L.

satisfait à son obligation de reclassement, mais non à revoir la définition ou la portée de l'obligation de reclassement elle-même ; - les nouvelles dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail

de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés (...) " ; que le droit des licenciements collectifs

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL RUDI-CONFECTION, dont le siège social est ... (62300) ; SARL RUDI-CONFECTION demande

LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CELLE-CI PRECISAIT QUE LE LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET A COMPTER DE LA DATE DE REPRISE DE LA STATION-SERVICE.

occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés » ;

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".