Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est mineur et sans domicile fixe ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à une vie privée et familiale normale garanti

Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées.

la SA BNP Paribas satisfaisait aux conditions spécifiques, énoncées aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 209 B du code général des impôts, permettant de regarder comme remplie la présomption

la SA BNP Paribas satisfaisait aux conditions spécifiques, énoncées aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 209 B du code général des impôts, permettant de regarder comme remplie la présomption

dispositions des onzième et douzième alinéas de l'article 1518 B du code général des impôts contestées portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis

Ce moyen était distinct de celui auquel la cour a répondu et tiré de l'atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, garanti par le même protocole, et n'était pas inopérant.

de surveillants aptes à assurer le maintien de la sécurité des personnes ; - d'ordonner la réparation du téléphone situé dans la coursive au rez-de-chaussée ; 2°) S'agissant des mesures destinées à garantir

prévues par la loi, sur le fondement d'une décision motivée, lorsqu'elles sont nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes et de façon proportionnée aux risques préalablement identifiés, de garantir

aux obligations prévues par la loi et le prononcé éventuel d'une sanction pénale par l'autorité judiciaire ; que dès lors le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe de la présomption

devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires s'il est valable uniquement dans un magasin donné ou dans une chaîne de magasins donnée, il prévoit à cet égard une simple présomption

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits " ;

du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents vise à garantir

manifeste d'appréciation en rejetant les candidatures de la société requérante pour les deux zones considérées ; que la décision attaquée méconnaît le principe du pluralisme des courants d'expression garanti

Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après

Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après

.En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'article R. 6521-31 du code des transports, qui permet au ministre de suspendre le commandant de bord ou un membre de l'équipage en cas de présomption

circonstance que le vérificateur avait rayé les mentions relatives à la possibilité de saisir cette instance paritaire dans la réponse aux observations des contribuables n'avait privé ces derniers d'aucune garantie

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; que, d'autre part, aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en écartant les moyens tirés de ce que la procédure aurait méconnu le principe d'impartialité et la présomption d'innocence. 3