Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 décembre 1984 et le 20 mars 1985, présentés pour la VILLE de CASTRES, et tendant à

Considérant, en troisième lieu, que ni les prescriptions du premier paragraphe de l'article 10, destinées à éviter les risques pouvant résulter du contact entre matières incompatibles et qui, aux fins

Il résulte de l'instruction que dans sa note d'alerte du 20 août 2021, le Conseil scientifique indiquait qu'en l'absence de vaccination des enfants de moins de douze ans, la circulation du variant delta

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. D'H.L.M.

juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

X... et à la déclaration de l'inéligibilité de ce dernier pendant un an, la requête d'appel de M.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Vu le pourvoi, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Vu 1°), sous le n° 321494, le pourvoi, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

en 1977-78 et 1978-79, du DEUG 2ème année en 1970-1980, de la licence de physique en 1980-81 et 1981-82 et de la maîtrise de physique en 1982-83 ; 2) rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la

d'Aubagne le 17 août 1993 et condamné la commune à rembourser à la société La Sandrine la somme de 123 600 F majorée des intérêts légaux à compter du 17 août 1993, avec capitalisation des intérêts échus au 10

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 2002 et 20 mars 2002, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M.

Jacky X..., sa décision du 20 septembre 1989 annulant l'arrêté du 6 février 1989 par lequel le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme a accordé à M.

jugement susvisé en tant qu'il les a condamnés à payer à l'OPALE une somme de 1 109 802,07 F ; 2°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

juin 1972, sous réserve de l'exécution de quelques finitions ou remises en état, avec effet du 25 septembre 1969 pour la première tranche des bâtiments, du 10 septembre 1970 pour la deuxième tranche,

, courir qu'à compter de cette date, et que par suite, le délai de prescription de cinq ans introduit à l'article L. 242-6 du code rural et de la pêche maritime par l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kléber A... et M.

le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2004 du préfet du Jura la mettant en demeure de satisfaire aux prescriptions

, par les ministres compétents, de l'application dudit abattement de 10 % aux tarifs des forfaits et suppléments incluant des pratiques dispensées plus de neuf fois au cours d'une cure pour les années

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 21 juillet et le 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la confédération du commerce de gros et international demande