nominatives relatif au suivi des populations des jeunes sous protection judiciaire dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code pénal

2014-DC-0430 du 6 mai 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du troisième alinéa du premier paragraphe de la prescription

Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon les méthodes et les prescriptions spécifiques relatives à leur application exposée à l'annexe I.

part l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le préfet de Haute-Corse l'a mise en demeure de respecter, pour ses installations de compostage situées sur le territoire de la commune de Lucciana, les prescriptions

quant à la légalité de la décision litigieuse ; que la mesure contestée, qui instaure trois niveaux de surveillance, méconnaît les dispositions des articles D. 294 et D. 283-1 du code de procédure pénale

B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge, d'une part, que la procédure litigieuse ne revêtait pas un caractère pénal au sens de

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code pénal

n'a commis aucune erreur de droit, dès lors, d'une part, que le moyen tiré de ce que le préfet se serait ainsi fondé pour prononcer les retraits d'agrément sur des pièces extraites d'une procédure pénale

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal

, notamment au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, soient commises justifie également de prévenir leur commission en interdisant la réunion litigieuse.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal

international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code pénal

réparation du préjudice subi ; 2°) annule l'arrêté du 1er octobre 1990 ; 3°) prononce sa réintégration et la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article 113-2 ; Vu le code pénal

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale