de la période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2007, au motif que cette taxe constitue une entrave à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services à l'intérieur de la Communauté

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

attendu ou du service rendu d'un acte ou d'une prestation () ".

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CARPENTIER : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., AGENT CONTRACTUEL DU SERVICE

Estimant qu'une partie de ces prestations n'avait pas été effectuée le dimanche sur la dalle de La Défense et dans le centre commercial La Coupole, l'établissement public a émis le 5 juin 2013 un titre

Considérant que le " référentiel des prestations de premier accueil des demandeurs d'asile " établi par l'OFII énumère les prestations qui incombent aux plateformes d'accueil des demandeurs d'asile ; que

du solde du marché et de l'indemnisation des prestations supplémentaires et dommages subis au cours de son exécution.

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés

de la prestation de compensation du handicap de l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne, sans vérifier si le montant cumulé de ces prestations et de l'indemnisation mise à la charge

supplémentaires, évaluées au titre du critère de jugement des offres n° 8, mais qu'en l'absence de limite quantitative pour ces prestations, la commune avait insuffisamment défini l'étendue des besoins

Service de Presse Edition Information (S.P.E.I.), - les conclusions de M.

servies en vertu du régime de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées

de services se rapportant à l'enseignement scolaire et universitaire.

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services

X AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 1973, QUE LES DEPENSES EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LA SOCIETE POUR ASSURER A SON SERVICE DE RADIOLOGIE LES MOYENS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ONT

de son état de santé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 245-5 de ce code : " Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans

CFDT, à la FSE CGT et à l'Institut français des praticiens des procédures collectives au titre des mêmes dispositions.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II.