à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou aux caisses primaires d'assurance maladie afin de permettre l'affiliation des personnes concernées au régime général, il n'en

du 10 septembre 1947, l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est "de réduire, au bénéfice de leurs membres ... le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant

d'Eure-et-Loir ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; /3.

Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Elbeuf, de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme C...D...A...née B...et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la caisse primaire d'assurance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 3 000 euros à verser à M.

Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le

l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance

AGRR Prévoyance au titre de l'assurance décès, d'autre part, celles versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la rente accident du travail pour la période courant

prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 (...) est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

du 17 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Drôme du 24 novembre 2000 et la décision de la caisse primaire d'assurance

soumis aux juges du fond que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a relevé, dans le cadre d'un contrôle exercé sur les prescriptions de M.

) et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste () " et aux termes de l'article R. 165-1 du même code : " Les produits et prestations mentionnés

administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur le préjudice indemnisable : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par la caisse primaire d'assurance

adressées à l'Etat avant l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2005 pris pour l'application de celles issues de la loi du 9 août 2004 ; qu'il en va ainsi notamment des demandes qui, comme en l'espèce

OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE

Julien Z et de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, - les conclusions de M.

13290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mlle X... et à la caisse primaire d'assurance

lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 décembre 1993 du tribunal administratif de Nouméa et l'a condamnée, d'une part, à garantir la compagnie Préservatrice foncière assurances

la mesure de la cassation prononcée, en statuant sur les appels de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE et de Mme A et M.