rendu le 28 mars 2007 par le conseil d'administration de l'université de Picardie siégeant en formation restreinte sur sa demande tendant à obtenir l'autorisation de présenter sa candidature sur un emploi

une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cette circulaire en tant qu'elle prescrit l'emploi

DECISIONS DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE "FIXANT LES DROITS DES SINISTRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, LE MONTANT ET L'EMPLOI

d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1° d'observer l'ordre des priorités

d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1° d'observer l'ordre des priorités

d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1°- D'observer l'ordre des priorités

légalité interne : Considérant que la circonstance que le décret attaqué ne prévoit pas les dispositions éventuellement nécessaires pour son application, notamment pour ce qui est de la répartition des emplois

prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois

Ils sont tenus notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Bordeaux : - l'a entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en jugeant que, en application des articles 2 et 4 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emploi

du jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1991 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 16 septembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi

Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en

LA MUTUALITE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi

frontaliers de Lorraine et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi

décembre 1958 prévoient que la réintégration du magistrat en congé parental sur le poste précédemment exercé est, contrairement à ce qui est énoncé, un droit offert au magistrat concerné et non une priorité

Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.

des emplois de chef de juridiction ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, lorsque la demande exprimée par un magistrat satisfait aux conditions qu'elles énoncent, l'intéressé bénéficie

des emplois de chef de juridiction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour justifier la nomination de M.

licenciement pour suppression d'emploi.