en vigueur, les projets de création de ces établissements devaient faire l'objet d'une autorisation, et donc d'une évaluation environnementale systématique, dès qu'ils détenaient au moins 50 chiens.

des peines moins sévères que celles résultant des dispositions antérieurement en vigueur.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance qu'une décision est susceptible d'être prise par ordonnance ne saurait l'affranchir, de ce seul fait, d'une instruction contradictoire

sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ou, pour

pour sa mère ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, qu'en sus des sommes perçues au titre de la revalorisation rétroactive de la pension de réversion de sa mère à compter du 5 mai 1974, M.

par année civile, au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être

pendant la durée de la privation de jouissance de la galerie ; 2° condamne solidairement la société Dumont et Besson et la Sodeteg à lui payer : a une indemnité de 12 641 953 F correspondant au coût

mois, au calcul et au versement de cette allocation due à compter de la date à laquelle elle a été involontairement privée d'emploi et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 avril 2003, de la décision du préfet de l'Isère du 4 avril 2003 lui refusant la délivrance

murets implantés sur la place de la mairie et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à la destruction de ces ouvrages dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte

Dans le délai de deux mois suivant la transmission du relevé par la Caisse, le comité médical doit informer le médecin, l'inviter à faire connaître ses observations et, s'il y a lieu, lui adresser une

dans les conditions mentionnées au point 2 ou, à défaut, de faire utilement valoir leurs observations sur la décision susceptible d'être prise par le Comité économique des produits de santé.

, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée

; / e) Le déplacement d'office ; / 3° Troisième groupe / a) La rétrogradation ; / b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans ; / 4° Quatrième groupe : / a) La

mois à compter de la notification de la présente décision ; 8.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

en compte. 7.

fixant un prix de 10,93 euros (PFHT) et 15,82 euros (PPTC), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration

à compter du 4 mars 2020, a interdit, de façon de plus en plus stricte, les rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée un certain nombre de personnes, et a décidé