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4 048 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008179921

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234783

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008156314

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008047302

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007847172

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

X... par un juge du tribunal de Reggio de Calabre, dans le cadre de poursuites pour association criminelle de type mafieux, d'une peine de dix-sept ans, six mois et trois jours de réclusion criminelle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008026273

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167199

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105260

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008050259

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188812

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

d'autrui ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X fait valoir qu'elle est en France depuis plus de dix ans et vit en concubinage

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165555

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

délivrée de plein droit : (...) 3º A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506984.20250812

Admin. suprême

12 août 2025

12 août 2025

C A, qui ne peut faire état d'un séjour en France sous couvert d'un titre de séjour que pour une durée inférieure à dix ans à partir de février 2015, comme l'a relevé à juste titre le juge des référés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618996

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

D'ACHAT A ETE LIBERE ; QUE, SI M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008119243

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; que si M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169609

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008135781

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197221

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008210358

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie, par tout moyen, résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008137581

Admin. suprême

7 juillet 2003

7 juillet 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165696

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle

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