SUITE, ONT ETE RECONNUS INJUSTIFIES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1960, DEVENU DEFINITIF ; QU'ENTRE TEMPS, L'ADMINISTRATION AVAIT MIS EN OEUVRE DIFFERENTES PROCEDURES

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans la mesure de ce qui a été

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel du ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 9 juillet 2018 et les 26 juin et 25 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 11 juillet et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour

Vu la procédure suivante : M.

TRANSPORTS PARISIENS a lancé un nouvel appel d'offres et retenu un nouveau concessionnaire pour reprendre l'exploitation à compter du 31 décembre 1979 ; que, saisi après l'échec d'une tentative de règlement

la plaquette d'information est, en tout état de cause, sans effet sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Sur les moyens tirés de la production de plans parcellaires différents selon les phases de la procédure

applicable, même sans texte, à toutes les juridictions de l'ordre administratif et d'après laquelle, sauf dans le cas où un incident de procédure y fait obstacle, ces juridictions ont l'obligation d'épuiser

DE L'AVICULTURE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

l'Association de Défense du Littoral de la Plaine de Grimaud, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 8 juillet 2002 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder

Vu les procédures suivantes : La société Serin Constructions métalliques a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la région Midi-Pyrénées et la société de construction

Vu la procédure suivante : M. D...

août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SMS EXPORT, dont le siège est 81 rue Jean Catelas à Saleux (80481), représentée par son liquidateur amiable

, de saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités, s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt ;

mai et 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AUBRAC MARGERIDE, dont le siège est Route de Jacou à Vendargues (34740), représentée par son liquidateur amiable

761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter la demande de la MAIF tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme qu'elle a dû régler