2015, au titre de la solidarité nationale, une proposition d'indemnisation couvrant cinq postes de préjudices non patrimoniaux et a réservé l'indemnisation des autres postes dans l'attente de la production

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 par laquelle le ministre de la protection

se borne à invoquer la nouvelle demande qu'il a déposée auprès de la commission des recours des réfugiés le 10 février 1993 contre la décision du 22 mars 1990 du directeur de l'office français de protection

supplémentaires réalisés ; que par jugement du 25 mai 1999, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à une partie des demandes au titre du préjudice subi par la société du fait de la livraison tardive

sociale des agents de la sidérurgie au titre de la "convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Ange X... à l'encontre de cet arrêté devant le tribunal administratif de Lyon ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à prétendre que cette demande aurait été tardive et donc irrecevable ; Sur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... et par la "SOCIETE DES AMIS DE PARNE-SUR-ROC POUR LA PROTECTION

L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE

administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis, d'une part la décision du 30 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Y... est tardive et, par suite, irrecevable ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...

X..., serait tardive ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de

ait été notifié à ce dernier plus de vingt-quatre heures avant l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, laquelle n'était, dès lors, pas tardive

dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

jugeant que la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée à raison de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2016, de l'absence de reconnaissance de ses compétences, du caractère tardif

des animaux du Puy (SPDA) : Considérant que la société de défense et de protection des animaux du Puy, régulièrement représentée par sa présidente en exercice, a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION

pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection

. : Considérant que la requête du préfet a été présentée par télécopie dans le délai d'appel prévu à l'article R. 776-20 du code de justice administrative et suivie par la production d'un exemplaire dûment

d'ordre public ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'avis de réception postal de la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière de Mme Osei X... est daté du 30 juillet 1996 ; que la production