B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2013 du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant son

en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que d'une part, si dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif de Melun, l'ADAC avait demandé l'annulation partielle

Par un jugement nos 1808670, 1811501 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

de Perpignan du 19 juin 2003 ; Considérant que la décision attaquée est une décision administrative ; qu'il appartient au juge administratif de statuer sur sa légalité, alors même que la prolongation

. ; LA CROIX ROUGE FRANCAISE, CLINIQUE SAINT-HENRI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents, eu égard aux missions qui leur sont assignées.

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au

instruire sa demande ; que si le juge des référés du tribunal administratif de Pau a considéré que la France est responsable de la demande d'asile de Mme A, le préfet ne peut toujours pas le faire bénéficier

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, d'une part, l'exécution de la délibération du 24 avril 2008

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Klubbing a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet

H...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars

X..., qui a été absent du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs à compter du mois de décembre 1995, n'a pas demandé la prolongation prévue à l'article 18 précité ; que

Jean-Michel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 27 et 28 octobre 2009 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a respectivement informé les autorités

A aux autorités consulaires algériennes n'emporte pas de révélation d'éléments d'information de sa demande d'asile aux autorités algériennes ; que le requérant ne peut soutenir que sa présentation au consulat

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu la procédure suivante : Mme HalalaH...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part,

Ces demandes sont acceptées ou rejetées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire et après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les modalités définies aux articles