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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802809
14 mai 2008
A tendant au renouvellement de cette mise à disposition, l'intéressé a continué d'exercer ses fonctions auprès de l'office, avant d'en démissionner avec effet au 31 décembre 1991 ; qu'il a ensuite demandé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
MARNE ET DESTINES AUX FORCES AMERICAINES ; QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION ET DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES, LES DELAIS D'EXECUTION ONT ETE PROROGES
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
Il s'ensuit que la requête n° 439590 de la CFE-CGC Orange et les conclusions de la requête n° 439204 de l'association Robin des toits, qui sont dirigées contre la seule proposition de l'ARCEP, ne peuvent
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
Il s'ensuit que le ministre des solidarités et de la santé n'est pas fondé à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office des requérants en application de ces dispositions.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429
29 avril 2022
L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement B la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646283
3 janvier 1975
CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES, ALORS PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, A ETE RENOUVELE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 10 JUIN 1970 ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041949790
29 mai 2020
L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250405
12 août 2020
CETAT:CETATEXT000032072778
11 février 2016
. ; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au mercredi 10 février à 17 heures ; Vu les productions, enregistrées le
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028931860
12 mai 2014
cependant, lorsque le contribuable n'a pas produit ses relevés bancaires dans un délai de soixante jours à compter d'une demande de l'administration, le délai d'un an mentionné ci-dessus peut être prorogé
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445862.20220207
7 février 2022
Sur les dispositions applicables en l'espèce : 3.D'une part, selon l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451210.20220519
19 mai 2022
Les notes du stage et du mémoire sont proposées par le jury de soutenance. Les notes sont validées par l'enseignant, seul compétent en l'espèce.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497330.20250620
20 juin 2025
L'article 4 de ce décret prévoit que " la durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706147
16 mars 1988
ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé
CETAT:CETATEXT000042065829
8 juin 2020
- de doter le centre hospitalier universitaire de Lille d'un stock de masques FFP2 suffisant pour la mise en oeuvre de cette doctrine modifiée pour une durée de deux semaines au moins, et d'assurer ensuite
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245500
19 juillet 2017
A..., salarié protégé, pour un motif disciplinaire tenant notamment à la souffrance au travail de ses collaborateurs ; que, par une décision du 15 novembre 2011, le ministre chargé du travail a rejeté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644176
29 octobre 1975
DE L'AUTOROUTE A. 10 PARIS - POITIERS VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161240
11 juillet 2008
s'adresse aux auditeurs originaires des départements d'outre-mer » et Radio Soleil ; que pour rejeter la candidature de « Radio Gazelle », qui en vertu d'autorisations plusieurs fois renouvelées ou prorogées
CETAT:CETATEXT000042215593
4 août 2020
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