de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 600-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

DE RETARD CORRESPONDANTS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE, EN TANT SEULEMENT QU'IL RESULTE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS DE L'ANNEE 1968 D'UNE INDEMNITE DE 200 000 F RECUE

ETAT DE NOUVEAUX CONSTATS D'HUISSIER, ETENDAIT LES CONCLUSIONS INITIALES DE SA DEMANDE ; QUE L'AFFAIRE A ETE PORTEE A LA SEANCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 7 FEVRIER 1973 ; QUE LE MINISTRE N'A PU

Vu la décision du 16 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, après avoir joint les pourvois n°340425 et n°340480, prononcé l'admission des conclusions des pourvois du GRAND

AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, DES SOMMES REPRESENTATIVES D'INDEMNITES D'EVICTION ; QU'APRES AVOIR INVITE LA SOCIETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE

alléguée de l'avis de cette commission ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'appartient pas aux juridictions de pensions, dont la compétence est limitativement définie par les dispositions de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Y... à concurrence de 90 % de leur montant et à la charge de l'Etat pour le surplus ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

" ; qu'aux termes du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, "toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu motivé par les dégrèvements

RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1970, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968, ET LE 4 NOVEMBRE 1971, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, CEPENDANT QUE LES RESULTATS DE L'ANNEE 1965, ADMIS COMME DEFICITAIRES, NE DONNAIENT LIEU

L'avis ou la décision de la commission doit être motivé ..." ; Considérant, en premier lieu, que les prescriptions de l'article 1651 bis précité n'impliquent la mise à disposition du contribuable que des

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Par un arrêt n° 10PA01090 du 9 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 2 058 euros et 1 286 euros, s'agissant de l'impôt

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ; que, toutefois, ainsi que l'a

d'outre-mer, dans les Etats de la Communauté, ainsi qu'en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Togo et au Cameroun, à l'exclusion des travaux ou immobilisations portant sur un gisement reconnu ayant donné lieu

et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

subis ; Considérant que, pour rejeter la requête dont elle était saisie, la cour administrative d'appel a notamment relevé que, si la requérante soutenait avoir ressenti les