21 décembre 2006, relative au financement de la sécurité sociale pour 2007, s'appliquent aux recours exercés par l'Etat sur le fondement de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; qu'aux termes

n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 53 de la loi de finances pour 2004.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code du patrimoine ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ; - la loi

; Vu le code de la propriété intellectuelle, modifié notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret

des demandes concurrentes portant sur les mêmes terres ; qu'au vu de l'avis émis par cette commission le 22 janvier 2008, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de M.

n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; Vu l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 25

Après s'être acquittée de l'échéance de l'année 2000, la ville de Marseille n'a pas procédé au règlement des deux échéances suivantes prévues en 2001 et 2002.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004

pénale en faisant application de l'article 25 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - il est contraire au principe de proportionnalité des peines en tant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ; Vu le

n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment le IV de son article 67 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative

Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes intervenues en 2003 et 2004, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués

1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'avait pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000 ; 2.

décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 ; - le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 ; - le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 ; - l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008

mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995 et du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 et du 1er janvier 1995 aux créances résultant

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1981 n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du juillet 1991; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n°

Le gaz qui lui a été livré entre le 1er janvier 2004 et le 1er avril 2008 a été soumis par son fournisseur, qui en a acquitté le montant, à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel prévue à l'article

de communes du Sénonais, annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 février 2004, qui a annulé l'arrêté du 6 mai 2003 par lequel le préfet du département de l'Yonne a qualifié de projet