L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. / L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

COMPORTANT LE TRAITEMENT... " ; QUE CES DISPOSITIONS DE CARACTERE LEGISLATIF, ETABLISSANT LE DROIT DES FONCTIONNAIRES A LA REMUNERATION DE TOUT SERVICE FAIT, CONSTITUENT UNE DES GARANTIES FONDAMENTALES

; qu'à la suite de difficultés intervenues entre la commune et la société, celle-ci a demandé au maire de Vals-les-Bains le paiement d'une somme de 90 150 euros (591 571,87 F) correspondant à la rémunération

en des refus de déférer aux instructions qui lui étaient données par ses supérieurs, en la méconnaissance de l'obligation de tenue d'un registre qui aurait permis de contrôler la bonne exécution des tâches

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

. - Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches

termes de sa décision qu'elle n'a pas tiré de conséquences directes de cette constatation et l'a confrontée avec les autres éléments d'information dont elle disposait, et qui avaient trait notamment aux tâches

LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE", D'UN MONTANT MODERE, SERAIENT FIXES DE MANIERE A NE PAS DEGAGER DE BENEFICE ET SERAIENT, DE CE FAIT, AVANTAGEUX POUR LES AGRICULTEURS EN COMPARAISON DES REMUNERATIONS

cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui accorder la protection fonctionnelle afin de lui permettre de se prémunir du harcèlement moral, de lui verser provisoirement la rémunération

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou pour un travail de même valeur. 2.

A demande, d'une part, l'annulation des décisions du 25 novembre 2003 et du 22 novembre 2004 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes fixant le montant de ses rémunérations

Rémy A du 16 février 2009 et l'a renvoyé devant lui pour qu'il soit procédé au versement d'une rémunération complémentaire compensant la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'intéressé

Nicolas A du 16 février 2009 et l'a renvoyé devant lui pour qu'il soit procédé au versement d'une rémunération complémentaire compensant la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'intéressé

Brice A du 24 février 2009 et l'a renvoyé devant lui pour qu'il soit procédé au versement d'une rémunération complémentaire compensant la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'intéressé

André A du 21 février 2009 et l'a renvoyé devant lui pour qu'il soit procédé au versement d'une rémunération complémentaire compensant la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'intéressé

Henry A du 19 février 2009 et l'a renvoyé devant lui pour qu'il soit procédé au versement d'une rémunération complémentaire compensant la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'intéressé

Joris A du 16 février 2009 et l'a renvoyé devant lui pour qu'il soit procédé au versement d'une rémunération complémentaire compensant la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'intéressé

Olivier A du 16 février 2009 et l'a renvoyé devant lui pour qu'il soit procédé au versement d'une rémunération complémentaire compensant la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'intéressé

Camille A du 16 février 2009 et l'a renvoyé devant lui pour qu'il soit procédé au versement d'une rémunération complémentaire compensant la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'intéressé