B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 362 785 francs CFP en réparation de ce préjudice.

, et compte tenu du partage de responsabilité éventuellement constaté, le montant de l'indemnité à mettre à la charge du tiers, en distinguant la part, revenant exclusivement à la victime, destinée à réparer

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues

les fonctions du ministère public au cours de l'audience ayant précédé le jugement du 8 février 1978, n'a pas entaché d'irrégularité la composition de cette juridiction ; Considérant, d'autre part, que

de réparation dans un délai d'un mois.

n° 78 et l'a condamné solidairement avec ladite commune à payer à Mme X... les sommes de 48 308,68 F (7 364 euros) et 15 000 F (2 286 euros) en réparation des troubles subis par elle ; 2°) statuant

le tribunal administratif par le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE ; Considérant que si, dans son mémoire enregistré le 21 février 1980, le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE a demandé la réparation du préjudice subi

; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.

; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.

; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.

; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.

; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.

X..., 2°) rejette la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Y..., architecte, à verser à la commune de Villeneuve-d'Ascq la somme de 96 254,88 F en réparation des désordres affectant l'étanchéité des bâtiments de l'école La Fontaine à Villeneuve-d'Ascq Nord ,

; SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE VERSILLE : CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS DEVANT

présentée par la société Médon Shipping Company devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des communes ; Vu le code des

X... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la COMMUNE DE BLAYE à réparer le préjudice dont il se prévalait, "aucune juridiction ne s'étant prononcée sur le fond du litige, la créance

Villette ; 5°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis ; 6°) d'enjoindre à l'administration de prendre diverses mesures, le cas échéant sous astreinte ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat

de la clause pénale prévue au contrat de location avec option d'achat conclu avec la commune, sommes assorties des intérêts légaux à compter de sa demande préalable ainsi que de leur capitalisation ;

au terme de laquelle il a été statué sur sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 14 avril 1995 ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que la demande de délai supplémentaire