des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

du préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le syndicat des transports parisiens à lui verser une somme de 2 338 000 F assortie des intérêts de droit à compter du 15 mai 1985 en réparation

des préjudices qu'elle a subis du fait de la décision du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens en date du 19 décembre 1984 et ordonne le sursis à exécution de l'arrêt de la cour

estime avoir droit pour les années 2014 à 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 7 059 euros en réparation

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à

et renouvellement d'appareillage nécessités par l'état de Mlle E... dans la limite d'un montant de 552 639,68 euros en réparation des préjudices subis à la suite des fautes commises lors de sa naissance

A PERCU, DU FONDS DES SINISTRES DE FREJUS, PAR UN MANDAT EMIS SOUS LE NUMERO 1025 LE 10 AVRIL 1961, LA SOMME DE 3.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DU PREJUDICE CORPOREL ; CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE

, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de

B...tendant à : 1°) la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 13 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, d'une part, du fait de la méconnaissance de son

PEUT ETRE EVALUE A LA SOMME DE 20 000 F ; QUE LE PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LE SIEUR X...

et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

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des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation