Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir fait l'objet en 2011 d'une procédure de licenciement, M.

portant sur l'employeur de sa fille ainsi que sur des membres de sa famille.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

dudit contrat, n'était pas constitutif d'une faute et ne pouvait justifier la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société précitée le 3 juin 1985 ; Considérant, en outre, qu'il ressort

L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

dispose d'un emploi équivalent qu'il pourrait proposer à ce salarié ; qu'elle n'a pas non plus à s'assurer du respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 432-4 du code du travail relatives

société Chaffoteaux et Maury, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

Tourneville contre la décision de l'inspecteur du travail de Chartres en date du 19 novembre 1984 refusant d'autoriser le licenciement de Mme X..., salariée protéée, pour faute : Considérant qu'il ressort

X..., Y... et Suzanne avaient sollicité, sous réserve, d'ailleurs, de l'intervention de l'autorisation administrative de leur licenciement, le bénéfice de l'aide à la reconversion prévue par le plan social

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires ou suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société

DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 31 MAI 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, DU AU HEURT DE LIGNES ELECTRIQUES, DONT LE SIEUR MARIE A... , EMPLOYE