opérateur, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance

du sursis avec mise à l'épreuve ou le retrait ou la révocation de la mesure d'aménagement ; que nonobstant les dispositions de l'article D. 47-6-8 introduit dans le code de procédure pénale, aux termes

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée ; Vu l'ordonnance

présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse modifiée ; Vu l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu l'ordonnance

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le statut général des fonctionnaires (titre III) ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1901033, 1901034 du 9 avril 2019, le juge des référés a rejeté sa demande.

décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

: 1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du maire de Saint-Philippe du 8 avril 1992 prononçant la révocation

rempli l'engagement de servir l'Etat souscrit lors de leur admission à l'école nationale des services vétérinaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... conteste le caractère effectif de sa réintégration en soutenant que l'emploi qui lui a été proposé par la commune n'est pas équivalent à celui qu'il occupait antérieurement à sa révocation, cette

A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le maire de Faverges-Seythenex a prononcé sa révocation et de condamner la commune de Faverges-Seythenex

confirmée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 14 décembre 2017.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL ANTHONY, dont le siège est Local 19 - Port de Plaisance à Saint-Gilles-les-Bains (97434) ; l'EURL ANTHONY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1992, l'ordonnance du 7 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil

visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Vu 1°, sous le numéro 111 526, l'ordonnance en date 6 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif