REPRESENTES PAR SES GERANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 22 DECEMBRE 1973 ET 15 OCTOBRE

à l'annulation de l'ordonnance n° 1305387 du 26 avril 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon prescrivant, à la demande de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne, une opération d'expertise

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... la Défense à Puteaux (92800), agissant par ses représentants légaux en exercice

clos en 1972 ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise pour moitié à la charge de la société "COMPAGNIE FINANCIERE

/Celle-ci ( ...) ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé ( ...) établi par trois médecins experts spécialisés ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 415 du même code : "Les décisions du conseil

Le rapport d'expertise (...) indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.

sollicitée ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de faire droit à la demande d'expertise, a suffisamment indiqué les motifs pour lesquels il estimait qu'une telle mesure

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle est fondée, outre sur le rapport d'expertise, qui est suffisamment motivé, sur les éléments de fait signalés par l'entourage professionnel

clos en 197, elle n'établit pas, en se fondant uniquement sur le rapport d'expertise déposé devant les premiers juges, l'existence de cette omission ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction

-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret °n 68-756 du 13 août 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 prévoient que la société pluri-professionnelle d'exercice fait l'objet de contrôles et d'inspections

de la profession de médecin, a diligenté une expertise et invité M.

X... et ceux des sommes dont l'exercice de sa profession l'avait seulement rendu dépositaire ; qu'il y a lieu, dès lors d'ordonner une expertise ; Article ler : Il sera, avant de statuer sur la requête

clos en 1976, 1977 et 1978, en vue de la construction d'immeubles à usage de centrale hydroélectrique ; Vu le rapport d'expertise produit le 11 mai 1989 en application de cette décision ; Vu les autres

octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Chalet des Aulnes, dont le siège est 9, rue du Chalet des Aulnes, à Saussay (28260), représentée par son gérant en exercice

est 4 rue Max le Bail à Saint-Brieuc Cedex 1 (22003), représentée par son gérant en exercice ; la société Mahé-Villa-expertises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT03120 du 30 janvier

d'expertise et retenus par le tribunal en ce qui concerne l'exercice 1974 correspondaient pour elle à une réduction de son imposition à l'impôt sur le revenu de 94 800 F en droits et de 33 471 F en pénalités

, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues au premier alinéa.

X... d'après la différence, pour chaque exercice, entre, d'une part, les ventes augmentées des stocks à la clôture de l'exercice et, d'autre part, les achats augmentés des stocks à l'ouverture de l'exercice