A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

X... : Considérant que si, en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est l'organe supérieur de recours dans

a rejeté le recours qu'elle a formé, dirigé contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Nairobi (Kenya) a refusé de délivrer trois visas d'entrée et de long séjour en France à MM.

des fonctionnaires territoriaux de la région de Basse-Normandie ; - d'annuler ladite révocation ; - de rejeter la demande de la commune de Saint-Lô contre l'avis du conseil de discipline de recours ;

publique ; qu'à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci

publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger

sont exercés par le département ( ...) a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire" ; qu'en vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des

A...D... ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Vu le recours, enregistré le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande

Ce faisant, le législateur doit être regardé comme ayant, implicitement mais nécessairement, reconnu la faculté, pour les organes délibérants des collectivités territoriales, de formuler des vœux, des

Vu le recours, enregistré le 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ;

Vu le recours, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le

sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours présenté par Mme A contre la décision du 25 août 2009 du consul général de France à Annaba

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

gracieux contre cette décision.

publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 septembre 2017 et la décision expresse du 25 janvier 2018

au grade de brigadier de police au titre de l'année 2007 ; que par jugement du 11 mars 2010, contre lequel le ministre se pourvoit en cassation, le tribunal de Mayotte a annulé, d'une part, la décision

X... est dirigée contre cette lettre du 12 août 1993 ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du budget : Considérant que, contrairement à ce que le ministre soutient à titre principal,