à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;/ 3° Les enfants majeurs du demandeur,

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Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure de la cassation prononcée.

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à le demander devant le juge d'appel ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Marseille en accueillant l'appel incident de la caisse tendant au remboursement desdites sommes a commis une erreur

il n'aurait pas obtenu le remboursement d'office des sommes prélevées ou consignées, de saisir l'administration d'une demande à cette fin, et de déférer au tribunal, le cas échéant, une éventuelle décision

contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal

En cas de condamnation, la section disciplinaire statue, en fin d'instance, sur le montant des frais à mettre à la charge du praticien en cause (...

qu'elle avait présentée devant ce tribunal et, d'autre part, l'a condamnée à verser 4 000 F à l'OFIVAL au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner l'OFIVAL à lui verser

régionale des mutuelles agricoles Drôme-Ardèche, subrogée dans les droits des victimes était, dès lors, en droit de demander remboursement à l'Etat des sommes qu'elle a versées à MM.

à l'assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

B...en a demandé le remboursement aux termes d'une réclamation adressée à la trésorerie de Saint-Pierre le 26 juin 2012.

A, admis en 1987 à l'école du service de santé des armées , a contesté devant le tribunal administratif de Paris, d'une part le titre exécutoire du 11 décembre 1989 mettant à sa charge le remboursement

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

de la dette sociale au titre de la réintégration des sommes en cause dans son revenu imposable ; que, par un jugement du 18 décembre 2003, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M.

le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.