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Par un arrêt n° 14MA02615 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement, en a annulé

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032916598

Admin. suprême

19 juillet 2016

janvier 2015 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2015 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté son recours gracieux dirigé contre

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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035186670

Admin. suprême

12 juillet 2017

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 17 octobre 2016 rejetant sa demande tendant à l'expulsion sans délai des personnes dont la présence

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6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394278

Admin. suprême

13 novembre 2019

Par une décision du 30 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 juin 2015 qui avait rejeté l'appel formé contre ce

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815304

Admin. suprême

21 octobre 2011

contre l'arrêt du 24 mars 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492102.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

supérieur et de la recherche sur son recours gracieux contre cette première décision, d'autre part, du décret du Président de la République du 26 décembre 2023 en tant qu'il nomme M.

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9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464428

Admin. suprême

9 novembre 2015

Par un arrêt n° 12NT00047 du 27 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé par le ministre chargé du budget contre ce jugement en tant qu'il a fait partiellement droit

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265636

Admin. suprême

26 juillet 2018

de transfert a été annulée par une décision de première instance et qu'un appel non suspensif a été formé contre cette décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447059.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

Par la décision attaquée du 30 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile, après avoir visé l'argumentation de l'OFPRA selon laquelle M.

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

attaquées, fortement dégradée.

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997805

Admin. suprême

19 décembre 2008

en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 décembre 2006 par lequel

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831957

Admin. suprême

26 novembre 2008

pour excès de pouvoir formé à l'encontre de ladite délibération », s'est fondé sur ce que « le respect de la procédure contradictoire fait obstacle à ce que le juge des référés puisse procéder lui-même

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6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008114306

Admin. suprême

20 mars 2002

expresse n'a été prise en ce sens ; que par suite, en l'absence de demande d'un tel congé formée par l'intéressé, les conclusions de la requête n° 223373 dirigées contre la prétendue décision implicite

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Section

CETAT:CETATEXT000026458455

Admin. suprême

4 octobre 2012

Considérant qu'il résulte des 1° et 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative que la requête, qui est dirigée contre un décret et met en cause le recrutement d'un professeur de l'enseignement

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871095

Admin. suprême

17 juillet 2009

A sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Paris a rejeté l'appel

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451758.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

son appel formé contre ce jugement. 2.

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007824824

Admin. suprême

11 mars 1994

un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1, 42-3 et 42-4 de la présente loi" ; Considérant que par une

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141364

Admin. suprême

4 juillet 2012

le 9 septembre 2008, relative au non-respect d'obligations tarifaires imposées à la société France Télécom, ainsi que la décision du 24 septembre 2009 rejetant son recours gracieux contre la décision du

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466590

Admin. suprême

25 août 2017

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

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