CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643367
18 juillet 1973
DELIBERATION ; QUE LE MOYEN, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET TIRE DE CE QUE LA PRESENCE, LORS DE LA SEANCE TENUE LE 12 DECEMBRE 1970 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, DE PLUSIEURS PERSONNALITES NON
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623644
27 mai 1987
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Les contribuables soumis obligatoirement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065736
29 juin 2020
par le Conseil national de l'ordre ; / 4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ; / 5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la loi de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245576
19 juillet 2017
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ".
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608403
22 septembre 2017
entièrement sa pension de retraite avec la rémunération qui lui est versée par le syndicat intercommunal, au motif qu'il n'avait pas liquidé auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617369
25 juillet 1980
AURAIT DU ETRE DONNE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES, MEMBRES DE CHAQUE FAMILLE A..., ET NON PAR LES DELEGUES DE CES ORGANISATIONS AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONEL ; CONSIDERANT QUE LES FAMILLES
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466534.20231222
22 décembre 2023
servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798465
22 mars 1991
Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161117
6 février 2008
fer français (SNCF) de lui communiquer la base de données CEZAR (« Connaître l'évolution des zones à risques ») que cette société avait constituée pour les années 2004 et 2005 ; qu'à la suite de la réponse
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248150
15 décembre 2010
préalable de ces conclusions, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas davantage des pièces du dossier qu'en ne faisant pas droit à la demande de la société de reporter
CETAT:CETATEXT000023248152
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841742
20 octobre 2017
l'article 5 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux, en tant qu'il rend obligatoires
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136766
29 avril 2008
et de gestion, et de la modification des modalités d'examen qu'elle entraîne, ainsi que de la proximité de la date du prochain concours pour l'année 2008 ; qu'elle découle également du caractère obligatoire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007917998
26 juillet 1996
ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes, ou les fonctionnaires qui y sont assujettis à une résidence obligatoire
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934617
14 mai 2014
en charge par l'assurance maladie, mais seulement de prévoir cette prise en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis selon une classification des groupes homogènes de malades et non
3 SS
CETAT:CETATEXT000007971033
20 octobre 1997
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723
23 juillet 2024
perfusion dans l'indication suivante : " en association à 2 cycles de chimiothérapie à base de sels de platine, en première ligne, dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:467186.20250214
14 février 2025
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
6 SS
CETAT:CETATEXT000008130262
26 mars 2003
sa cotisation professionnelle annuelle ou les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables est, par lettre recommandée contenant obligatoirement
Page 15 sur 63