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1 245 résultats pour « reponse obligatoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643367

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

DELIBERATION ; QUE LE MOYEN, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET TIRE DE CE QUE LA PRESENCE, LORS DE LA SEANCE TENUE LE 12 DECEMBRE 1970 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, DE PLUSIEURS PERSONNALITES NON

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623644

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Les contribuables soumis obligatoirement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065736

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

par le Conseil national de l'ordre ; / 4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ; / 5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la loi de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245576

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608403

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

entièrement sa pension de retraite avec la rémunération qui lui est versée par le syndicat intercommunal, au motif qu'il n'avait pas liquidé auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617369

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

AURAIT DU ETRE DONNE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES, MEMBRES DE CHAQUE FAMILLE A..., ET NON PAR LES DELEGUES DE CES ORGANISATIONS AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONEL ; CONSIDERANT QUE LES FAMILLES

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466534.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798465

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161117

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

fer français (SNCF) de lui communiquer la base de données CEZAR (« Connaître l'évolution des zones à risques ») que cette société avait constituée pour les années 2004 et 2005 ; qu'à la suite de la réponse

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248150

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

préalable de ces conclusions, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas davantage des pièces du dossier qu'en ne faisant pas droit à la demande de la société de reporter

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248152

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

préalable de ces conclusions, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas davantage des pièces du dossier qu'en ne faisant pas droit à la demande de la société de reporter

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841742

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

l'article 5 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux, en tant qu'il rend obligatoires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136766

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

et de gestion, et de la modification des modalités d'examen qu'elle entraîne, ainsi que de la proximité de la date du prochain concours pour l'année 2008 ; qu'elle découle également du caractère obligatoire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007917998

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes, ou les fonctionnaires qui y sont assujettis à une résidence obligatoire

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934617

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

en charge par l'assurance maladie, mais seulement de prévoir cette prise en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis selon une classification des groupes homogènes de malades et non

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971033

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

perfusion dans l'indication suivante : " en association à 2 cycles de chimiothérapie à base de sels de platine, en première ligne, dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:467186.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130262

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

sa cotisation professionnelle annuelle ou les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables est, par lettre recommandée contenant obligatoirement

Source officielle

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