l'article 8 du décret °n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics "Sont électeurs pour la désignation des représentants

X..., technicien au service méthode-lancement, représentant du personnel et délégué syndical au comité d'entreprise ; que par décision séparée du 29 mars 1979, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 25 MAI 1978 SUR LE PLAN INTERDEPARTEMENTAL EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS

implicite de rejet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'abroger le 6ème alinéa de l'article 6 de son arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants

président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret de prononcer l'irrecevabilité des candidatures de la liste présentée par le syndicat Force Ouvrière pour l'élection des représentants

, soit d'un mandat de représentant du personnel ou de membre du comité d'entreprise est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle" ; qu'aux termes de l'article 13 "Les commissions paritaires locales... sont renouvelées tous les deux

du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par accords contractuels " ; Cons. qu'il résulte des pièces versées au dossier que les représentants

même, lorsque la représentation d'un grade n'a pas pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants

publique territoriale attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants

de l'article L.321-5 : "Dans les entreprises ou établissements ( ...) où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants

Aux termes de l'article 8 du décret du 10 juin 1985, issu du décret du 29 novembre 2016 : " Les représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 juin 1985, issu du décret du 29 novembre 2016 : " Les représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité

représentants du personnel au comité technique paritaire central des personnels enseignants titulaires de statut universitaire ; que la fédération requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'autorité

LE STATUT DU PERSONNEL DE L'AGENCE, AINSI QUE SON REGIME DE RETRAITE ET SON REGIME DE REMUNERATION SONT FIXES PAR DECRET APRES CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

de l'administration et de représentants du personnel ; 2.

application des dispositions précitées ; qu'il est constant que ni les chefs de certaines entreprises extérieures intervenant pour plus de vingt mille heures par an, ni les organisations syndicales représentant