. - PLAINTES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DES COMPTEURS COMMUNICANTS DE TYPE LINKY - INTÉRÊT SUFFISAMMENT DIRECT DE COMMUNES EN TANT QUE REPRÉSENTANTES DE LEURS ADMINISTRÉS

payer des redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret, les représentants

1424-12 et R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales ; que les dispositions du 1° de l'article 6 du décret attaqué ont pour objet, lors des scrutins organisés pour désigner les représentants

du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de

par le président du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins, sur le point de savoir s'il était imaginable, compte tenu du nouveau mode de scrutin, " qu'il n'y ait pas de représentants

litigieuse que le directeur général de France-Télécom a, d'une part, réservé "aux organisations syndicales les plus représentatives au niveau national (CGT-CFDT-FO-CFTC)" le droit de désigner deux représentants

règlementation - ainsi que sur les aires de repos et de stationnement qui en sont des installations annexes, une restriction qui, en se limitant à l'obtention préalable d'un agrément délivré par le représentant

les entreprises ou établissements mentionnés dans l'article L.321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants

A cette fin, le préfet chargé de conduire la procédure constitue une commission comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics susvisés et des représentants des services de l'Etat

X..., EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PUBLICITE DE L'ENTREPRISE DE PRESSE " ", LA RESPONSABILITE D'UN SERVICE AVEC AUTORITE SUR PLUSIEURS REPRESENTANTS EN PUBLICITE DONT IL COORDONNAIT LES ACTIVITES ; QU'IL

1964 A 1967, LES OPERATIONS FRAUDULEUSES REALISEES AUPRES DE LA SOCIETE "LA BRESSE" PAR SON REPRESENTANT ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, POUR CE REPRESENTANT, D'UNE PART A SUBSTITUER AUX X...

. : "Est justiciable de la cour de discipline budgétaire et financière : ... tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la cour des comptes, soit au contrôle

les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, une construction ou uneinstallation peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, être autorisée par le représentant

Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement : Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants

Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre. » ; que l'article 130 de la même loi organique dispose : « Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie

signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle " ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 de ce code : " Le représentant

. - COMPTE-RENDU ÉTABLI PAR UN SYNDICAT D’UNE RÉUNION TENUE AVEC LUI PAR DES REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION – 1) DOCUMENT DE PORTÉE GÉNÉRALE SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES EFFETS NOTABLES [RJ1] – ABSENCE –

d'annuler la décision en date du 2 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'instruction n° 303365 du 10 décembre 1999 relative aux élections des représentants