Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

ordonné une expertise aux fins de décrire les désordres affectant les installations de chauffage et de distribution d'eau chaude de l'ensemble immobilier de Romainville appartenant à l'office public d'habitations

pour l'appartement qu'il habite dans la commune de Chaville, ni se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures

U A REQYETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1978 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES, REPRESENTES PAR SON

ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QUE L'ERREUR COMMISE DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, SE RAPPORTANT AUX IMPOSITIONS

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DU BENEFICE REALISE A L'OCCASION DE

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation

X..., employé de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS, a bénéficié d'un congé de maladie du 8 janvier 1988 au 21 mars 1988 ; qu'à l'issue de ce congé il n'a pas repris son

... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la taxe d'habitation

DE BRON, "L'ASSAINISSEMENT DE TOUTE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION ET DE TOUT LOCAL POUVANT SERVIR DE JOUR OU DE NUIT AU TRAVAIL, AU REPOS OU A L'AGREMENT, DOIVENT ETRE ASSURES DANS DES CONDITIONS

1°) annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé, à la demande de la banque La Hénin, l'arrêté du maire de Pugnac du 4 novembre 1983 portant réquisition

importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi : 1°) une notice explicative ; ... 4°) l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser

interprétation du texte fiscal dont l'intéressé pourrait utilement se prévaloir, comme il entend le faire, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises

correspondant à la remise en cause de la déduction opérée au titre des travaux effectués dans l'Hospice Saint-Nicolas ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé

cause, que si le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux a été fixé à seize mois, y compris la période de préparation, les congés payés, le repliement des installations du chantier et la remise

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET PRECITE DU 13 OCTOBRE 1954 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LES AGENTS ATTEINTS DE L'UNE DES MALADIES VISEES A L'ARTICLE 93

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Alpes-de-Haute- Provence rejetant sa demande de remise

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANCY

Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige soumis aux juges du fond et dont les dispositions ont été reprises

DECEMBRE 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : - L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES MALFACONS ET DESORDRES AFFECTANT L'ENSEMBLE DE 1831 LOGEMENTS D'HABITATIONS