: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge pénal que la pose du cathéter jugulaire dans l'artère carotide droite de Mme X... a constitué

notamment a) à être informé dans le plus court délai et d'une manière détaillée de la nature et de la cause des accusations portées contre lui" ; que ces dispositions, qui ne s'appliquent qu'en matière pénale

QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, MAITRE DE L'INSTRUCTION, DE DECIDER DES PIECES DONT LA COMMUNICATION LUI PARAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

que le département de l'Hérault se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

pour faute de l'Etat ' Les résultats de cette perquisition ont-ils une incidence sur l'engagement de cette responsabilité ' Le régime de responsabilité repose-t-il sur la faute lourde ou sur la faute

de la trésorerie de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) a provoqué le 20 mai 1996 la destruction totale de celle-ci par incendie volontaire, faits pour lesquels il a fait l'objet d'une condamnation pénale

de l'intérêt des victimes ; que des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale

de l'intérêt des victimes ; que des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 156 du code de procédure pénale : " En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

17 février 2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale

Après avoir été informé de la condamnation pénale dont l'intéressé avait fait l'objet le 23 novembre 2009 à raison de sa participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Si l'atténuation de la responsabilité des mineurs et le traitement pénal adapté est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la portée de ce principe, qui n'est en tout de cause applicable

internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988 ; - le code pénal

; 2°) que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n