Article 2 : La commission des recours des militaires demeure saisie du recours de M. A contre la décision implicite de rejet par le ministre de la défense de sa demande du 14 novembre 2005.

Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration".

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie par M.

instance de Nantes ; qu'informé de ces circonstances par une lettre de la société en date du 4 juillet 1988, le vérificateur, ainsi que l'y invitait la société, a examiné les documents comptables saisis

Le juge des référés décide dans le délai d'un mois ... si les garanties offertes ... doivent ou non être acceptées par le comptable.

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

A a saisi le tribunal administratif ; que le premier juge a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont, le 23 mai 1986, saisi

B...A...tendant à l'annulation du refus d'abroger l'arrêté du 12 décembre 2016 du ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer fixant les conditions de reclassement applicables aux agents non

, à l'administration des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie sera restée étrangère ; qu'au contraire, lorsqu'en saisissant, au cours

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des

Y et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision en date du 10 avril 2003 du président de la commission des recours des militaires est annulée.

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale causée par les perquisitions et saisies

prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors