du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1990, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal d'instance de Mulhouse, saisi par M.

autres que les conseils du contentieux administratif restent compétentes pour statuer sur les recours dont elles se trouvaient saisies à la date d'entrée en vigueur des lois du 6 septembre 1984 susvisées

de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, il est procédé comme il est dit à l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit en admettant la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative ;

d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort

DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et

de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 13 mai 2024, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé

la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente ; qu'il aurait dû, à titre principal, se reconnaître compétent

au Conseil d'Etat les deux requêtes dont la cour administrative d'appel avait été saisie ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent