Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

de la délibération du 12 novembre 1990 du conseil municipal d'Argilly, décidant de procéder à la vente des fonds de coupe de la parcelle 57 de la forêt sectionnale ; 2°) annule cette délibération ; 3°

dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la section

Le conseil central de la section D demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision. 3.

médico-sociaux () ". 3.

; 3°) d'annuler le décret du 3 mai 2001 portant admission dans la deuxième section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la première et la deuxième section, affectation et élévation

supérieur et de la recherche ayant rejeté ses recours contre l'avis du 28 juillet 2016 ; 3°) d'enjoindre à la 32ème section du Conseil national des universités de réexaminer sa candidature, dans un délai

DE L'ENCADREMENT SONT ELUS DANS CHACUNE DES QUATRE AUTRES SECTIONS COMME LES PRUD'HOMMES EMPLOYEURS DE CES SECTIONS, IL RESULTE TOUTEFOIS DES ARTICLES L.513-1 ET L.513-5 QUE LES UNS ET LES AUTRES SONT

et du conseil d'administration de l'université du Havre des 11 et 20 mai 2011 aux fins de nomination du requérant sur ce poste ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la 5ème section du Conseil national

911,35 euros la somme qu'il est condamné à verser à la CPAM de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la CPAM de Lyon la somme de 3 000

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°

D lui refusant l'inscription au tableau de cette section ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de l'inscrire à la section D du tableau de l'ordre des pharmaciens, ou à défaut

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision de la section

médico-sociaux () ". 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens la somme de 3 000 euros à verser à M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de

3, elle maintient à sa charge les frais de l'instance devant la section des assurances sociales du conseil régional des Pays-de-Loire, et met à sa charge les frais correspondant, le cas échéant, à la

Article 2 : L'article 3 de la décision du 14 décembre 2006 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulé.