; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération de la 14ème section

René Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la 9ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

Belabed, Gérard Palais, Christophe Corpelet, Patrick Marin et Mmes I F, Sandrine Daval, et Isabelle Brisson, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELARL, ont saisi le conseil central de la section

Alfred X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; que par décision du 11 octobre 1983 l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Aisne a refusé l'autorisation de licencier M.

Or ces pourvois qui concluent aux mêmes fins que le pourvoi de la société Distribution Casino France, co-défendeur en appel, ne peuvent, par suite, être regardés comme des pourvois incidents.

ET SES ASSOCIES ONT DONNE A CELLE-CI LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ILS SE SONT ABSTENUS DE LA FAIRE IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE L'ARTICLE

administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande de condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 5 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la perte de valeur d'un fonds de commerce

Gilbert X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 11 mars 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre

X... que comme un élément de son adresse ; que, par suite, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pu sans dénaturer les pièces du dossier retenir à l'encontre de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le code

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 19 mars 1996 du président de la quatrième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat donnant acte du désistement de la requête

de la défense prévue à l'article 8 du même décret ; Considérant qu'il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable de l'adresser à la commission, soit directement, comme

"Paris sélection déco" ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la société "Salons français et internationaux" (SAFI), tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

la décision par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 2 de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société CEJI-Arbois à licencier pour motif économique M.

Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce

Selon l'article 1600 du même code, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce