sociale, notamment son article L. 161-22 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 72 ; Vu

sociale est essentiellement chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général de sécurité sociale, de contrôler et de diriger l'action des unions pour le

de liberté ; Considérant que si la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les institutions privées à des méthodes fondées sur un régime

cent quinze médicaments de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-1025 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

En second lieu, selon le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le I de l'article 75 de la loi du 23 décembre 2016, les conventions régissant les rapports entre l'assurance

spéciaux de sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte d'un montant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ;

sociale ; - elle constitue un détournement de procédure au regard du régime spécial prévu par les dispositions de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur de

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980 PRESENTES POUR LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES

agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisitions et

sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Enfin, par un courrier du 16 juin 2016, la société Laboratoire Abbvie a saisi le ministre des affaires sociales et de la santé d'un recours gracieux tendant à l'inscription de la spécialité Humira dans

DES MURETS VAL DE MARNE , OU L'INTERESSE EXERCAIT, EN QUALITE D'AGENT AUXILIAIRE CONTRACTUEL, LES FONCTIONS DE GARDIEN, ET RELEVAIT, A CE TITRE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN VERTU DES

et de la solidarité nationale a complété et modifié la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

sociale est essentiellement chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général de sécurité sociale, de contrôler et de diriger l'action des unions pour le

sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes à ses revenus tirés d'expertises judiciaires réalisées pour le compte de l'Etat.

la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale et de fixer certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins, les

les affaires concernant les régimes de sécurité sociale" ; que le décret attaqué, pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion

DE LA DECLARATION CONTROLEE, D'UNE PART, ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SPECIALE DE FRAIS PROFESSIONNELS, DITE "DU GROUPE III", PREVUE PAR UNE NOTE ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 4 MAI 1965, EN