Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " I. - Les communes

PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Ouvrier grutier des services portuaires de Gennevilliers - Licenciement.

Les dispositions spécifiques relatives à la dénomination de la denrée alimentaire et aux mentions dont celle-ci est assortie sont établies à l'annexe VI ".

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 142-1 du code du patrimoine dispose : La Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public national à caractère

par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics " ; que le Conseil économique et social

public à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière et chargé notamment d'émettre les chèques-vacances ..." ; que cet établissement est administré "par un conseil qui comprend une

publics de ces collectivités à caractère administratif ; 2° Offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial et dont la liste est fixée par décret contresigné

De refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal... ;/ 3.

X... au titre des années 1965, 1966, 1967 et 1968, que celui-ci conteste, l'administration a tenu compte, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des revenus que le requérant a tirés

Chays frères" un permis de construire pour l'aménagement et l'extension d'un établissement industriel ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par l'Association pour la promotion

public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (...) cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur des fonds publics au sens de l'article 1er du

de nature commerciale ou artisanale ; 2.

d'établissement public industriel et commercial de l'ONF, qui ne faisait l'objet d'aucune contestation devant elle, la cour n'a pas, pour la solution du litige dont elle était saisie, fait application

dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un

nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont

fictif, retenir une autre adresse, sous réserve d'établir que cette adresse est celle où le contribuable réside effectivement.

industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel et de bienfaisance,

Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a saisi le Tribunal des conflits de la question de compétence relative aux rapports entre un établissement public industriel

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces