Comptables agréés, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait que la copie de la décision attaquée qui a été adressée au requérant ne porte pas la signature

mai 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication des éléments nominatifs figurant au procès-verbal

DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES, PROCLAMANT LES RESULTATS DU SCRUTIN, SOIT SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ; QUE LE FAIT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA PROCLAMATION

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le procès-verbal de l'infraction commise le 1er décembre 2016, revêtu de la signature de M.

Pauline et sur lequel l'intéressée n'a pas apposé sa signature ; que, de même, les procurations du sieur J... Antoine et de la demoiselle J...

destinés à la mairie ne peuvent être regardés comme revêtus de la signature des mandants ou d'un paraphe identifiable, sans que l'autorité devant laquelle les procurations ont été dressées ait attesté

. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, (...) le président du conseil général (...)

dressé dans le cadre de la procédure suivie à l'encontre de la société BetM, sous-traitante ; que les règles du procès équitable ont été violées, un projet de décision de la Commission ayant été établi

B relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle

perdre une année scolaire supplémentaire ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, celle-ci est entachée de défaut de motivation et d'incompétence du signataire

A...a apposé sa signature sous la mention : " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ", lequel avis comporte une information relative au retrait de points

de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit ; que dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient

consuls en matière de passeport dès lors que la décision de refus de délivrance des visas sollicités émane du consul adjoint de France au Bengladesh alors qu'il ne justifie pas d'une délégation de signature

cette déclaration pour contester la régularité du scrutin ; Cons. qu'il résulte clairement des dispositions des articles 2 et 25 du pacte international sur les droits civils et politiques ouvert à la signature

protestation présentée en première instance par Mme C que celle-ci a critiqué, devant le tribunal administratif de Mayotte, le fait que des irrégularités ayant affecté les opérations de vote par procuration

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : Considérant qu'il

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".

DE LA SEANCE DE LA COMMISSION EN DATE DU 5 MAI 1965, QUI EST SIGNE PAR TOUS LES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU SIEUR Y..., QUI LA PRESIDAIT, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE

Il résulte en outre de l'examen de la liste d'émargement du bureau n° 5 que pour trois électeurs ayant désigné un mandataire, la signature apposée en face de leur nom est différente de la signature figurant

ne peuvent être regardées comme revêtues d'une signature des mandants ou d'un paraphe suffisamment identifiable, sans que l'autorité devant laquelle ces procurations ont été dressées ait constaté l'impossibilité