CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

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et 1er décembre 1981 pour ladite société et tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui avait été assignée au titre, respectivement, des années 1980 et 1981 n'étaient signées

destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé

signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 64 du même code : "Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer

marché à bons de commande se rapportant à l'entretien et aux petites réparations des bâtiments communaux pour l'année 2002, renouvelable en 2003 et 2004, au motif que la société Simtel avait omis de signer

X... ne pouvait légalement signer par délégation du ministre de l'intérieur, à la date du 10 juin 1997, l'acte individuel procédant à l'approbation des modifications apportées aux statuts de la fondation

prescrit aux agents chargés du contrôle à leur domicile des personnels en congé de maladie de relever l'identité du tiers se trouvant au domicile du malade en l'absence de celui-ci et de l'inviter à signer

. / Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er. / Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux

radiation, en raison de ce qu'il avait largement diffusé par voie électronique, à compter de l'année 2014, des messages critiquant la vaccination obligatoire, notamment sous la forme de deux invitations à signer

figuratifs originaux, ne pouvaient être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition d'éléments incorporels de l'actif immobilisé, alors que les signes distinctifs dont l'objectif est

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du ministre de la justice et des libertés et du Président du Conseil national des barreaux de signer

à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Au fond : Considérant que si aux termes de l'article L.108 du code des PTT, auquel renvoie l'engagement contractuel signé

Z..., ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE DECLARATIONS INDIVIDUELLES SIGNEES PAR LES QUARANTE AUTRES CANDIDATS DE CETTE LISTE ; QUE CES DECLARATIONS ONT PU VALABLEMENT SUPPLEER A L'ABSENCE DE SIGNATURE DE CES CANDIDATS

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QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION DU 16 JUILLET 1975 A ETE SIGNEE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 10 JUILLET 1975, PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

de police ; Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'avis prévu par le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être signé